Lexique
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZDomaine privé
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domaine public
Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui obéit à des règles spécifiques de droit public et qui est imprescriptible et inaliénable.
Donation
Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Droit de préemption
Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur. Texte de base : code de l'urbanisme.
Droit de propriété
En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : le droit d'user de son bien, le droit d'en retirer les fruits ou les produits, le droit d'en disposer, notamment de le vendre. Texte de base : code civil.