Lexique
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZEtat des lieux
Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
Expropriation
Procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires. Texte de base : code de l'expropriation.